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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces six comptes n’ayant pas été déclarés en France, l’administration fiscale a infligé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... a déclaré comme résidences principales, à la date de leur cession, trois studios qu’il a vendus, en juin 2008, juillet 2011 et, pour le bien en cause, au 41 rue des Gâtines, en novembre 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00920_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6. La SAS LTDM inscrivait la TVA sur ses factures.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05011_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté inter-préfectoral n°2019/2091 du 8 juillet 2019, ces mêmes autorités administratives ont prorogé cette déclaration d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. (…) IV.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a fait l’objet, l’administration a réintégré dans le résultat imposable des sommes versées sur son compte bancaire professionnel, par la SAS Expertease parteners et non déclarées. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ni l’important écart entre les sommes portées sur sa déclaration de revenus, à concurrence de la somme de 62 301 euros, et les sommes effectivement perçues.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
charge pour le compte de la société Tech-Elec en raison de l'indisponibilité de sa gérante qui lui a donné un mandat tacite ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus non déclarés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 13 août 2015, il a déclaré à l'administration fiscale un bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 2014 de 80 685 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations de M. E... au titre de l’année 2014, l’administration a notamment rehaussé les revenus fonciers déclarés par l’intéressé. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l’ancien camping et a décidé le déclassement du domaine public d’une surface d’environ 14 700 m2
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
service aurait dû indiquer quelle déclaration mensuelle était précisément entachée d'une insuffisance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les contrats ainsi conclus doivent être déclarés. / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officiellePage 25 sur 2571