Elle relève appel du jugement du 18 juin 2020 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'obligation

que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L.

tribunal ; le requérant reprend ses conclusions dirigées contre la commune de Montpellier qui ont été rejetées comme irrecevables par le tribunal ; - il ne conteste pas le principe de la responsabilité

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le président de l’université Côte d’Azur a rejeté sa demande de cumul d’activités pour l

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

Par un jugement n° 2200013 du 10 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M.

Les requêtes n° 23MA03106 et n° 23MA03107 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

D’une part, si dans sa demande devant le tribunal administratif, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme B, assistée de Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2403690 en date

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 novembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour. 3.

En premier lieu les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M.

B... a dirigé des conclusions d’annulation contre la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 5. Si M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Khun-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2024 ; 2°) d'annuler

Mme D... avait déposé le 6 décembre 2022 au greffe de la cour trois requêtes, sous format papier et sans avocat, relevant appel du rejet de ses trois demandes devant le tribunal concernant les refus de

préalablement formée devant elle () ". 3.

tous les actes en litige est recevable ; - la requête est dirigée contre les deux délibérations et contre les deux conventions ; - la requête n'est pas tardive ; - elles n'ont articulé aucune