A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de

Par un jugement n° 2126378/5-3 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, Mme C, représentée par la selarl Acte-Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B a reconnu avoir bénéficié de l'argent des ventes des deux maisons de Mme C et s'être servi des moyens de paiement de cette dernière à des fins personnelles. Si M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Deloziere, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, sous le n° 24LY03218, Mme A, représentée par Me Naili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A n'est pas fondé à demander que ces sommes soient déduites de l'assiette de ses revenus fonciers. En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 6.

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que, dans sa demande devant le tribunal administratif de Paris, la SA Financière de l'Echiquier avait demandé non la décharge de l'ensemble des rappels de taxe

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Il soutient que : - compte tenu des remboursements intervenus à hauteur de 641 366 euros, l'impôt maintenu à leur charge s'élève à 121 529 euros ; - la demande relative au versement d'une somme de

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2021 du maire d’Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine) accordant un permis de construire à l’établissement Neotoa en vue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles