Par un arrêté du même jour, la préfète a prononcé une nouvelle astreinte jusqu'à satisfaction de la mise en demeure prescrite par l'arrêté du 7 juin 2017 de respecter l'obligation prévue par l'arrêté précité

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu

prononcée A l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 sur la base d'un nouvel échéancier correspondant à une astreinte de 35 euros A jour jusqu'à réalisation des mesures prescrites, conformément au jugement

A... est fondé à demander l’annulation de cette décision. 8.

lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part,

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.

de 1 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté

prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Par un jugement n° 2101790 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M.

à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de

Par un jugement n° 2004884 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation

Par un jugement n° 2109723, 2109724 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M.

Dès lors, ainsi que le fait valoir le ministre, il n'y a pas lieu de liquider une nouvelle fois l'astreinte prononcée contre l'Etat, ni à plus forte raison de relever le taux de cette astreinte. 5.

A... a déposé auprès des services de la préfecture de police une première demande de délivrance d’une nouvelle carte d’identité le 9 juin 2016, et a été informée par courrier du 7 octobre 2016 que sa demande