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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
stocks de véhicules neufs et d’occasion causant des difficultés de trésorerie aux sociétés d’automobiles ; -si les premiers juges ont relevé que les difficultés rencontrées par la société, sont communes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour la période du 20 avril 2014 au 20 avril 2016, puis renouvelée jusqu'au 20 avril 2019, à utiliser le local restaurant situé sur le A public au lieu-dit " A de Chalain " sur le territoire de la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) b) Pour les créances non fiscales de l'Etat (…) devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
5 février 2026
10089, 10262, 10569 et 10629 ; 2°) d’ordonner à la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme qu’elle lui rembourse les sommes correspondantes qui représentent un montant de 2 959,40 euros et qu’elle communique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
difficulté pour verser la pension alimentaire pour son enfant, ce qu'aurait pris en compte la caisse d'allocations familiales des Pyrénées orientales en lui accordant un échéancier de paiement de sa dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
que la dette correspondant aux frais et honoraires d'expertise était sérieusement contestée dans son principe et dans son montant par la commune de Mauguio, notamment dans le courrier adressé au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société, qui soutient que la dette n'était pas exigible faute de notification de l'acte mettant cette amende en recouvrement le 21 mars 2020 et de la mise en demeure qui lui aurait été notifiée le 12
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officiellePage 25 sur 107