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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation de ce jugement : - l’irrecevabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
l'absence de fourniture d'un chauffage compatible, de la mise en eau initiale du bassin et de l'entretien du bassin ; - à aucun moment le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage n'ont signalé de difficultés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
il ne fait état d'aucun des documents produits par les parties dont l'expert n'a manifestement pas pris connaissance ; -il n'évalue pas les travaux conduits par la société Uniparc Cannes durant l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
Enedis expose, enfin, que le déplacement de l'ouvrage pose une difficulté technique sérieuse tenant à l'absence d'emplacement alternatif disponible de façon certaine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
alors que le motif de la demande de licenciement reposait sur la suppression de l'emploi causée par la suppression de la section de formation professionnelle de l'établissement, confrontée à des difficultés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
D indique qu'il est apte physiquement, que son dernier rapport d'inspection ne fait pas part de difficultés particulières, qu'il a été nommé hors classe le 3 décembre 2019 et que les difficultés pédagogiques
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
; - en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de percevoir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à tort, compte tenu de l'extrême difficulté
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
impositions sont directement la cause de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette fiscale était la seule exigible dans le passif de la liquidation de cette société ; ces difficultés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 6.
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, les difficultés relationnelles de Mme B ne sont pas toutes en lien avec cette situation de harcèlement moral.
DCA_24NC01670_20260513
justifié sa demande de licenciement pour motif économique en se prévalant de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - le périmètre d’appréciation des difficultés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
Dans ces conditions qui ne font apparaître aucune difficulté sérieuse de nature à justifier la saisine de l'autorité judiciaire, M.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
D’autre part, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu’elles sont imputables
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
économiques de la société Public Imprim SAS n'est pas établie ; - les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de choix stratégiques de l'employeur ; - la société Public Imprim SAS n'a
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
du jugement aurait des conséquences difficilement réparables.
1ère Chambre
DCA_24VE01776_20260120
20 janvier 2026
B... soutient qu’il a rencontré des difficultés pour trouver un stage nécessaire pour valider son master 2, il ne produit toutefois aucun élément susceptible de démontrer la réalité et la nature de ces
Juge des référés
ORCA_24PA04883_20250225
25 février 2025
S'il soutient en appel qu'il a changé d'emploi depuis mars 2024, travaillant désormais en qualité d'étancheur pour la société SOFRET, et que ce métier connait des difficultés de recrutement qui constituent
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
financières alléguées ne sont pas établies ; les difficultés d’ordre social ne sont pas justifiées ; les difficultés de maîtrise foncière n’ont pas été invoquées dans la décision et n’étaient pas de nature
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
En second lieu, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier d'une part qu'il est difficile, eu égard notamment aux conditions de la transmission du contrat en cause, lesquelles ne sont pas
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