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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement de documents non probants. 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Au cours de ce même contrôle, après avoir demandé aux salariées concernées s'il existait un document de décompte de la durée de travail, l'inspecteur du travail a constaté qu'aucun des documents présentés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03175_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir des documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 9 mai 2023 suite au refus opposé par la commune de Fougères à sa demande de communication d’une lettre d’un tiers transmise à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01654_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner au président du conseil départemental du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados la communication de la totalité des documents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Et aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01599_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêt, en vue de permettre la régularisation du vice relevé à son point 12, portant sur l'absence d'indication, sur les documents
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01225_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01249_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01285_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ce procès-verbal indique en outre que le motif du refus d'admission de l'intéressé est : " défaut de document de voyage, le document présenté étant manifestement falsifié ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code, " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient
Source officiellePage 25 sur 1643