Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Cependant l'Etat a réexaminé la demande de la commune et par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont établi la

Cependant l'Etat a réexaminé la demande de la commune et par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont établi la

Cependant l'Etat a réexaminé la demande de la commune et par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont établi la

Cependant l'Etat a réexaminé la demande de la commune et par un arrêté conjoint du 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont établi la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 à 12 heures.

jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M.

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.