hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.

A relève appel de ce jugement et conclut, à titre principal, à la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu restant en litige.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Ce moyen doit donc être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.

déclarés par le foyer fiscal et les éléments autres que les revenus.

du régime prévu à l'article 100 bis du code général des impôts ne peut dès lors qu'être écarté.

initialement retenu.

En ce qui concerne la retenue à la source : 9. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

C comme bénéficiaire de revenus distribués par cette société et rehaussé ses revenus de ces deux années. M.

C ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige.

pas utilisé ce bateau à des fins personnelles, elles ne peuvent s'analyser comme un revenu distribué ; le tribunal a commis une erreur sur les sommes correspondantes qui s'élèvent à 24 835 euros et non

du compte courant d'associé constituait un revenu distribué imposable entre ses mains en vertu de l'article 111 a du code général des impôts.

sociaux en tant qu’influenceuse de Mme A... devaient être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions

En ce qui concerne la légalité des moyens de preuve : 20.