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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01101_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01754_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04329_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4 et L. 741-1 et suivants ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; - la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00511_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00754_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, alors qu’il n’avait pas à faire état de l’intégralité des éléments relatifs à la situation de M. B..., le préfet du Tarn a suffisamment motivé la décision en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20770_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, en estimant que le préfet avait suffisamment motivé au regard des éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, par le jugement attaqué, que les éléments d'information transmis à l'administration n'étaient pas suffisants pour lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, par le jugement attaqué, que les éléments d'information transmis à l'administration n'étaient pas suffisants pour lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01891_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01492_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La requérante n'a apporté aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02922_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de la motivation dès lors que la décision comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit la fondant. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01725_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02671_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'appelante n'apporte pas d'élément suffisant permettant de remettre en cause cet avis en se bornant à produire un certificat médical attestant que son état de santé nécessite, après son intervention chirurgicale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03255_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

quant au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le premier juge n'a pas suffisamment motivé sa décision en indiquant que le préfet a pris en compte les éléments dans sa décision sans préciser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02138_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03106_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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