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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01101_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_23BX01754_20241126
26 novembre 2024
6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4 et L. 741-1 et suivants ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; - la décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00511_20230615
15 juin 2023
ORCA_25TL00754_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, alors qu’il n’avait pas à faire état de l’intégralité des éléments relatifs à la situation de M. B..., le préfet du Tarn a suffisamment motivé la décision en litige.
3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, en estimant que le préfet avait suffisamment motivé au regard des éléments
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, par le jugement attaqué, que les éléments d'information transmis à l'administration n'étaient pas suffisants pour lui
DCA_22PA00861_20220512
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
La requérante n'a apporté aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
de la motivation dès lors que la décision comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit la fondant. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
L'appelante n'apporte pas d'élément suffisant permettant de remettre en cause cet avis en se bornant à produire un certificat médical attestant que son état de santé nécessite, après son intervention chirurgicale
1ère chambre
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
6 mai 2025
quant au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le premier juge n'a pas suffisamment motivé sa décision en indiquant que le préfet a pris en compte les éléments dans sa décision sans préciser
ORCA_21VE00389_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement
ORCA_25VE02138_20260120
20 janvier 2026
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
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