Après la mise en œuvre d'un premier plan de réorganisation de l'entreprise en 2011, qui a abouti à un premier plan de sauvegarde de l'emploi en 2014, un nouveau projet de réorganisation de la société Servier

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sur le territoire national. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans

Par suite, le grief relevé sur ce point par l'entreprise n'est pas établi. 6.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

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Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit, des erreurs de fait et une erreur d'appréciation en ce que le retard apporté par lui ou par son employeur dans la transmission des documents, fondement

sur le territoire national. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans

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de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de son parcours scolaire et professionnel et de

ou création d'entreprise ".

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité de ses démarches de recherche d'emploi.

contentieuse antérieure : La SAS Assistance aéronautique et aérospatiale et a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif

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A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.