En troisième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision refusant d’accorder les conditions matérielles d’accueil n’est pas suffisamment

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

B est fondé pour ce motif à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur de fait ; - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la

Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : 4.

Par une décision du 1er avril 2020, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que l'article 1er de cet arrêt est entaché de deux erreurs matérielles dès lors qu'il ne fait état ni des dépenses de santé futures, d'un montant annuel de 1 092,35 euros, qui resteront

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle retient qu’il ne disposait pas d’un motif

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le motif

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête de M.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les absences répétées du mois de décembre ne peuvent lui être imputées en raison

Nice a prononcé la cessation des conditions matérielles d’accueil de Mme C... et de sa famille.

A..., dont aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’à la date de la décision il se trouvait en situation de particulière vulnérabilité ; la décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation

sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation ; - ils présentent une situation de vulnérabilité ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article