droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

juge de l'exécution ". 5.

spéciales du Trésor pour décider d'une remise gracieuse totale n'est pas opposable à la société Gefco, titulaire d'une décision créatrice de droit définitive.

Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (.). ". 13.

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (.). ". 13.

juge de l'exécution. " 8.

position formelle de l’administration au titre des années précédentes, sur le fondement des mêmes textes fiscaux et dans les mêmes circonstances de faits et selon la même méthode de calcul, lui est opposable

, celle qu'elle détient à l'égard du maître de l'ouvrage se fonde sur l'exécution complète des prestations prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre et de ses avenants ainsi que sur le décompte final

de recours parallèle ne lui était donc pas opposable ; - son action en restitution était recevable en raison de l’absence de notification des titres exécutoires ; son recours n’a pas pour objet la contestation

Sur la retenue de garantie : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.

, dès lors, d’une part, que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 octobre 2018 ne tranche pas la question de savoir si la créance litigieuse est prescrite et, d’autre part, que

d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 ; - sa créance

certaine mais une créance conditionnelle.