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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01485_20231123
23 novembre 2023
B soutient qu'il réside en France depuis le 19 août 2018 et qu'il y a établi sa vie privée compte tenu de son mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il attend un enfant, de l'ancienneté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
1ère Chambre
DCA_24NT01803_20250218
18 février 2025
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25NC01419_20250808
8 août 2025
Enfin, la seule circonstance, au demeurant non établie, qu'il travaille en qualité de peintre depuis son arrivé sur le territoire ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
B, qui soutient résider habituellement en France depuis 1994 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches personnelles dans
3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01014_20221121
21 novembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
ORCA_24VE02904_20250313
13 mars 2025
Toutefois, sa présence habituelle en France en 2014 n'est pas établie par la seule production d'un " bon de vente " établi par la société Carrefour le 19 avril 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle établit que les conditions de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02263_20221221
21 décembre 2022
la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () Le premier renouvellement du certificat
7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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