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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01485_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B soutient qu'il réside en France depuis le 19 août 2018 et qu'il y a établi sa vie privée compte tenu de son mariage avec une ressortissante française, avec laquelle il attend un enfant, de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02000_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01803_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00922_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01419_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Enfin, la seule circonstance, au demeurant non établie, qu'il travaille en qualité de peintre depuis son arrivé sur le territoire ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02972_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, qui soutient résider habituellement en France depuis 1994 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit pas qu'il serait démuni d'attaches personnelles dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04689_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03314_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01528_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01014_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00283_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00751_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02904_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, sa présence habituelle en France en 2014 n'est pas établie par la seule production d'un " bon de vente " établi par la société Carrefour le 19 avril 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04601_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle établit que les conditions de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00592_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02263_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01444_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () Le premier renouvellement du certificat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00108_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle

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