Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire : 6. Mme A...

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 7.

antérieure : Mme B A née C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

antérieure : Mme B A née C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, s'il résulte de l'instruction que le compte bancaire de la société présentait un solde débiteur de 50 937,46 euros au 31 décembre 2013, puis de 28 803,92 euros au 28 février 2014, le solde est

enregistrés les 23 mai 2021 et 26 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bayard Turot, demandent à la Cour : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, à l'administration fiscale de produire aux débats

Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc résultant de son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de M. B : 2.

Par ailleurs, pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil

de son administration, d’autre part, en estimant qu’elle n’a été informée de son droit à être affectée que dans le courant de l’année 2022 ; - la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors qu’en dépit

tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 12 septembre et 20 décembre 2018 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), déchargé la société Peintre 31 de l'obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 5 février 2024 par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

L'appelante ne saurait dès lors utilement invoquer, dans le présent litige, un manquement de l'administration à son obligation de destruction.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Par suite, des études géotechniques ont dû être commandées et, par un ordre de service n° 3, notifié le 24 mai 2017, le début d’exécution du lot n° 5 a été reporté de 477 jours.

C dans la société Service Assistance Sécurité présentait une variation de son solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013, solde débiteur qui avait été compensé par l'inscription de nombreux