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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02956_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, Mme A... reprend les moyens déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle énonce les différents motifs pour lesquels les moyens articulés par le requérant en première instance, notamment celui, retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Les interventions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce faisant, celle-ci faisait de l’usage des installations et matériels dédiés au service balnéaire un simple élément d’attraction de l’activité commerciale exercée distinctement, au lieu d’en percevoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02428_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de celui présenté en première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00493_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00669_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, respectivement aux points 3 à 10 de son jugement, dès lors que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02114_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03240_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02815_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le centre hospitalier de Dax a inscrit, sur une ligne distincte de sa déclaration CA3 du mois de novembre 2016, un montant supplémentaire de TVA déductible de 1 041 397 euros, au titre de la période 2014
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00920_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'il maintient ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B... aux rôles supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à concurrence des montants dont il a été déchargé en première instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
- hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, qui sont dirigées contre l'article 3 du jugement ayant rejeté le surplus de ses conclusions de première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B sollicite, par la voie de l'appel incident, qu'il soit fait droit à l'intégralité de ses demandes de première instance. Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ce code ; - en outre, la demande d'indemnisation de Mme B, présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par un mémoire distinct
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
question de l'insuffisante motivation de la décision de la ministre du travail ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation ; s'il n'est pas contesté que les conditions de travail sont distinctes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
département de la E sont irrecevables ; - le jugement est irrégulier, faute d'avoir visé et de s'être prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a présentée dans un mémoire distinct
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des moyens développés dans sa requête introductive d'instance, et tiré de l'irrégularité de la décision en litige liée à ce que les expertises dont sa demande de pension a fait l'objet n'ont pas tenu
Source officiellePage 25 sur 500