Par un jugement n° 2407567 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404230 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2301111 du 31 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2200175 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n°2300243 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

En outre, par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné M.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.

Sur la régularité du jugement : 17. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2405610 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M.

provisoire et, dans son article 2, rejeté le surplus de sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement n° 2400755 : 2. M.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2023. II.

Par un jugement du 5 juin 2024, le tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement en raison de ces faits. Pendant sa détention, M.