Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée sous le n°20003777 le 23 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

demande, laquelle était fondée sur les 5° et 7° de l'article 6 de cet accord, et le tribunal, qui a considéré que la demande ne reposait pas sur le 5° de l'article 6 a lui-même entaché son jugement du

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante et stéréotypée ; - les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2020, la société Bonita, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2020 du tribunal

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, il n'avait aucune obligation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - le projet de recherche a une finalité commerciale et industrielle, la décision méconnaît donc l'article L. 2151-3 du code

Ainsi, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

Par un jugement n° 2504976 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de visa qui affecte sa régularité formelle, en ce que le tribunal a visé le code de justice administrative, le code général des impôts et le

Par un jugement n° 2403070 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M.

de retour sur le territoire français au point 4 du jugement attaqué.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2401337 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

travail ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'examen sous l'angle " salarié ", le jugement

Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la SELARL Roxane Vigneron demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement rejetant ses conclusions tendant à

Par un jugement n° 2104969 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir jugé irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision de suspension du 18 décembre 2020 et

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A, représentée par Me Griolet, a demandé à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 31 juillet 2023 de la préfète du