Vu la requête n° 23BX00427, par laquelle la société PDS Events a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 2000950 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 24 janvier 2023.

Il soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir rejeté à tort sa demande comme irrecevable, par un moyen relevé d’office ; – le jugement est irrégulier pour avoir fait une application immédiate

d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration

Par décision du 27 août 2018, elle s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, ce refus étant assorti d'une mesure d'éloignement à laquelle elle ne justifie pas avoir déféré.

Il soutient que : - la décision du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. M.

de la procédure de facturation et a refusé de former sa remplaçante sur un mois entier ; la rétention d'informations qui lui est reprochée est donc caractérisée, alors même que l'intéressée se serait

L'intéressé a fait l'objet, le 5 mars 2013, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 20 décembre 2023.

au juge de l'excès de pouvoir. 4.

Les requêtes précitées n° 24TL02187 et n° 24TL02188 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré, d'une précédente mesure d'assignation qu'il n'a pas respectée

Il n'a pas déféré à une première décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 5 avril 2019, dont la légalité a été confirmée par jugement du 14 mai 2019 du tribunal administratif

Par un jugement nos 2300734, 2300735 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy les a admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a

Le 16 avril 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à laquelle il n'a pas déféré.

Elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a substitué d'office la prétendue décision explicite du 26 juillet 2019 à la décision implicite initialement contestée, sans la mettre

En troisième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que la société requérante se soit mise en conformité avec les arrêtés de mise en demeure à la date à laquelle le juge statue est sans incidence

A, qui ne conteste en rien le rejet de sa demande pour des séquelles au dos n'entraînant pas d'invalidité, est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de recours de l'invalidité a refusé de

Elle ne peut pas, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux qu’au titre de la procédure

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû accéder à sa demande de communication de l'entier dossier médical sur la base duquel le collège des médecins

pétitionnaire, et le tribunal a à tort jugé que ce moyen était irrecevable ; - le permis litigieux a été acquis au pris de manœuvres, ce qui l’entache de nullité, et le tribunal s’est, à tort abstenu