de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

l'arrêt du Conseil d'Etat refusant d'admettre son recours en cassation.

de la compétence du juge de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

de l'Etat, après avis de ", et " En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

de l'Etat, après avis de " et " En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Un tel moyen est toutefois relatif au bien-fondé de cette décision juridictionnelle et non à sa régularité. Pour ce motif, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige et que les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation sont irrecevables.

d'une de ces juridictions administratives, () la cour administrative d'appel () est compétent[e], nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter