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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22323_20240213
13 février 2024
A ne justifie d'aucune garantie de représentation dès lors qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité et s'est maintenu délibérément en situation irrégulière depuis son entrée en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
B, né en 1990, est entré en France à une date indéterminée et ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ".
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
Dans ces conditions, le requérant, qui n'a pas été privé de la garantie du droit de se taire, n'est pas fondé à soutenir que le principe garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme
Juge des référés
ORCA_24TL01550_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué dans la décision contestée que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01402_20241122
22 novembre 2024
A résidait en France depuis dix-huit mois selon ses déclarations, sans justifier d'une quelconque scolarité.
DCA_22MA00678_20230417
17 avril 2023
Le requérant justifie en effet qu'il avait obtenu un rendez-vous en préfecture le 17 décembre 2021 afin de déposer sa demande de titre de séjour.
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
par la SAS SAUR et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - il justifie de son intérêt à intervenir ; - M.
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
validité et de justification d’une résidence permanente, d’autre part.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00661_20230912
12 septembre 2023
délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
DCA_21NC01157_20240213
des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement.
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la communauté d'agglomération de justifier de la qualité de son président pour ester en justice ; - l'ordonnance du premier juge n'est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
C est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne remplit aucune condition pour y résider et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes lui sont applicables ; elle a ainsi été privée d'une garantie
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