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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
a pour conséquence de priver de base légale la mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement a été prise en violation de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
3ème Chambre
DCA_24NT03056_20250321
21 mars 2025
au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 3.
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
Relevant que la CMA avait ainsi pris les mesures propres à assurer pleinement l'exécution du jugement du 16 juillet 2015, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il
DCA_24MA01937_20251215
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03251_20240214
14 février 2024
d'une mesure d'éloignement.
Juge des référés
ORCA_24PA04305_20241216
16 décembre 2024
droit.
DCA_23NT01324_20240223
23 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle ne pouvait légalement intervenir dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en
ORCA_22NT00021_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
et les indemnités auxquelles elle a droit depuis le 17 mai 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... aurait pu prétendre faire valoir ses droits à la retraite, elles ne permettent pas de déterminer à quelle date ce dernier aurait pu prétendre au versement d’une pension de retraite à taux plein.
ORCA_23NT02822_20231211
11 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Sur l’office du juge de plein contentieux : 6.
8ème chambre
DCA_22PA04896_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté du 8 avril 2021 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les motifs de fait, propres à la situation de M.
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