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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, cet arrêté fait grief à l’intéressée et ne peut être considéré comme une mesure d’ordre intérieur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’instruction sur ce point, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté prononçant sa suspension doit être écarté. 9.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
droit d'asile et il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03250_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 31, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont elles sont issues, que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'ils avaient soulevés ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. (…) / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Après une année d'instruction à domicile, l'enfant a de nouveau été scolarisé au sein de la même école en cours préparatoire durant l'année 2017/2018, en cours élémentaire première année en 2018/2019,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01722_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, d'une part, la mesure d'éloignement litigieuse n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre la requérante et ses enfants à se rendre au Brésil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, d'une part, elles ne poursuivent pas un but légitime et que, d'autre part, à supposer légitime le but poursuivi, la mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01816_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A soutient que le préfet du Morbihan n'a pas pris la mesure de son état de santé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02065_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le 11 mars 2016, elle a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une mesure d'éloignement, confirmés par le juge administratif le 29 novembre suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi peut, le cas échéant, être engagée alors même qu’une catégorie entière de personnes serait susceptible d’être affectée par la mesure législative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
apparaissent insuffisantes pour y remédier et qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00914_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants ne pourraient obtenir leur affiliation à la sécurité sociale algérienne ni bénéficier, le cas échéant, de mesures d'aide sociale pour l'accès
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 160-9 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date : " La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude mentionnée à l'article R. 160-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure
Source officiellePage 25 sur 59