Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend

à l'article L. 435-3 du même code.

Dans ces conditions, le préfet a ainsi satisfait à l’obligation de motivation à laquelle il est tenu en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention

des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 13.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté

d'asile, de l'article L. 613-2 de ce même code et, s'agissant de la décision portant fixation du pays de destination, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est