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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25VE01694_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au
DCA_25VE01958_20251106
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01456_20230927
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
Juge des référés
ORCA_24NT02361_20241001
1 octobre 2024
La décision attaquée n'emporte par elle-même aucune modification dans les conditions d'existence de M. C.
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
DCA_23LY00532_20231113
B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la modification des règles de calcul de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ne porte pas atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
rentabilité qu'elle a subie soit 782 500 euros et 65 000 euros par mois, pour la période allant de la date d'introduction de la présente procédure jusqu'au 25 mars 2029, date de la fin de son actuelle convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
; les extraits des rapports du commissaire au compte ont été portés à la connaissance de Mme C ; - la décision d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée ; - la proposition de modification
ORCA_24LY00710_20250115
15 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Cette modification a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 21 décembre 2015. Si M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
B..., a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
En outre, les mécanismes de révision prévus par l’article 37 de la convention de DSP dans l’hypothèse d’un évènement imputable au délégant ou extérieur aux parties de nature à modifier les conditions d
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ces modifications constitueraient des travaux supplémentaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
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