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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25VE01694_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE01958_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01456_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02361_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La décision attaquée n'emporte par elle-même aucune modification dans les conditions d'existence de M. C.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00451_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00532_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la modification des règles de calcul de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ne porte pas atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

rentabilité qu'elle a subie soit 782 500 euros et 65 000 euros par mois, pour la période allant de la date d'introduction de la présente procédure jusqu'au 25 mars 2029, date de la fin de son actuelle convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

; les extraits des rapports du commissaire au compte ont été portés à la connaissance de Mme C ; - la décision d'autorisation de licenciement était suffisamment motivée ; - la proposition de modification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00710_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette modification a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 21 décembre 2015. Si M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00371_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22541_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En outre, les mécanismes de révision prévus par l’article 37 de la convention de DSP dans l’hypothèse d’un évènement imputable au délégant ou extérieur aux parties de nature à modifier les conditions d

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que ces modifications constitueraient des travaux supplémentaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00848_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

Source officielle

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