Le porter-à-connaissance expose précisément les impacts à attendre des modifications.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

l'Agence ferroviaire européenne ; elle doit être indemnisée en totalité, l'incompatibilité du réseau ferré national avec les STI ne lui étant pas imputable ; o SNCF a imposé en juillet 2012 une modification

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

A, major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire de catégorie B, a été substantiellement modifié et ce dernier ne peut être

la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification

apprécier le développement de la biodiversité sur le site ; ces prescriptions complémentaires constituent un élément nouveau qui a pour conséquence que les conditions de la suspension ne sont plus réunies

Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l’auteur d’une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n’est

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Son article 32 " REMUNERATION DU FERMIER " prévoit que : " 3.2.1.

à compter du 24 janvier 2017, d'enjoindre à la commune de Bagneux de rétablir le versement de sa rémunération, jusqu'à son admission à la retraite, dans un délai de huit jours à compter du jugement à

des articles 109-1-1° et 2° et de l'article 111 c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à la situation de Mme C ; - les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies

portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et

les fonctions de gérant de la Sarl Concorde dès lors qu'il contrôlait l'activité et les résultats de ses prestataires de service ; - le montant de la rémunération de M.

En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la

Toutefois, ce moyen était inopérant dans le cadre d'une requête en interprétation, qui n'a pas pour objet de modifier les clauses, notamment financières, du contrat signé entre les parties mais seulement

. / Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 1 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. / Les affouillements du sol ne pourront excéder 1,50 m (hors accès aux stationnements

A et son associé ; la facturation a été établie pour des montants correspondant aux prestations effectuées ; en raison du refus de cet associé, il n'a pas été possible de modifier les clauses contractuelles

En revanche, le législateur n'a pas entendu modifier le champ d'application de ces impositions, auxquelles sont demeurés assujettis les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux

Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.