Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 5.

examen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de régularité ou de légalité de la requête, que M. B...

Par un arrêté du 24 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a assigné Mme A à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

A a été maintenu lors de sa nouvelle affectation et il a conservé son grade d'administrateur général des douanes.

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle

B, a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande

provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen

garde des deux réponses apportées à leurs observations, la mention relative à la possibilité de soumettre leur différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Il n’apparaît ainsi pas, au vu des pièces du dossier, que le préfet aurait examiné si la qualification, l’expérience et les diplômes de M.

examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

Il résulte notamment de ces dispositions que, hormis le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour étant entachée d'erreurs de fait et d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, cette circonstance ayant vicié l'examen global réalisé par

Ces circonstances ne constituent pas des circonstances de fait et de droit nouvelles alors que M.

Toutefois, ils n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ces moyens par les premiers juges.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

de l'affaire au fond ; 2°) de mettre à la charge de Mme D et M.