Toutefois, il résulte de ce qui précède que la société SMA Energie n'a pas droit au versement de la prime de méthanisation.

déshabillage et de douche en début et en fin de service ; - le règlement particulier de la direction des routes confirme que le temps d'habillage qui précède la prise de service et le temps de déshabillage

Sur le droit applicable et l'office du juge : 5.

relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.

du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à celles de l'État.

du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à celles de l'État.

du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à celles de l'État.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Droit à l'information : 1.

sursoir à statuer dans l'attente d'un avis du Conseil d'Etat qui est directement applicable à leur procédure, de nombreux justiciables se trouvent privés d'un potentiel moyen de droit ; - ces dispositions

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des sociétés civiles de droit commun. 3.

d'urbanisme applicables. ".

Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.

Par suite, le moyen précité doit, en ses deux branches, être écarté. S'agissant de la prise en compte, par la commission d'enquête publique, des observations de la SCI Kennedy : 7.

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317, applicable aux faits de l'espèce : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour obliger M.

- le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article 5 de la section 2 applicable à la zone UO du règlement plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le dossier de permis

des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales, relatif au droit d’enquête de l’administration : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles

Aux termes du préambule du chapitre 3 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de Tarnos relatif aux dispositions applicables en zone Ué, zone urbaine économique, le secteur Uéi, dans lequel