au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A n'est pas entachée d'illégalité.

Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions, que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire

, ces deux obligations étant distinctes.

, ces deux obligations étant distinctes.

Le préfet ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 12.

E ne permettant pas de distinguer nettement les deux types de harcèlement.

il est entaché d'une omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français en litige, des stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.

de moyens d'existence suffisants, que si elle suit sa formation à distance, elle peut être convoquée en présentiel pour des examens et des contrôles, qu'elle dispense également des enseignements à distance

A B ne peut utilement faire état de ses craintes en cas de retour en Erythrée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est une décision distincte de celle fixant

sont illégales en raison de l'illégalité de ces obligations. 17.

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».