En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. S'agissant de M. C : 5.

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2025.

Par une ordonnance en date du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2026 à 12 heures.

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été au 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12h00. M.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B C A a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande, transmise au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 2303974 du 5 juin 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle rappelle que le juge des libertés et de la détention a ordonné, après plusieurs prolongations, la fin de sa rétention par une ordonnance du 8 juillet 2022 et que, dans l’attente de l’obtention d’un

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une ordonnance du 19 décembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2025.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance. 2.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M.

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024 à 12h00.

Il résulte de l’instruction que l’EURL Pack Sécurité Protect a fait l’objet de poursuites pénales pour travail dissimulé et que son gérant et associé unique a été placé en détention provisoire du 29 novembre

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

D devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige présentées devant la cour sont rejetées.

Une ordonnance du 10 juin 2022 a fixé la clôture d'instruction au 10 août 2022 à 12 heures. La préfète de la Gironde a produit un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022.