d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Elle soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013 compte tenu de sa particulière

-la décision portant refus de titre de séjour méconnaît son droit d'être entendue ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

étrangers et du droit d’asile, et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste

Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

décision de refus de titre de séjour ; -cette même décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; -

La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 12 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011.

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 5.

été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2.

infondée./ Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de

qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : - il est insuffisamment motivé, compte tenu de sa rédaction stéréotypée et peu personnalisée ; - il est entaché d'une erreur manifeste

d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir général de régularisation, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement