Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance du centre hospitalier de Carcassonne par la société F.E.A International : 6.

le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M.

Le 6 décembre 2018, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende douanière pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les frais liés à l'instance : 13.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, il ressort des pièces des dossiers de première instance que Mme E et M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

cours d'instance à M.

La commune de Puget-sur-Argens, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat, justifie d'un intérêt au maintien

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'EMS tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance doit être accueillie. 7.

L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter au nom de

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

1er décembre 2023 par laquelle l'Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de Sceaux a arrêté la liste des admis à l'examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en tant que son nom

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au

C..., directeur informatique de la société Cofel, devant le tribunal de grande instance de Paris à la suite d’une plainte de la société Cofel, déposée le 15 juin 2016, pour des faits d’escroquerie et de

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Considérant ce qui suit : Mme A..., aide-soignante titulaire à l’hôpital Ambroise Paré, relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), a bénéficié de la part de son employeur d’un financement