ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis entre mars 2019 et mai 2023 à Paris, violence suivie d'incapacité n'excédant par huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint

En sixième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

E... n’ont pas été lues au cours de la séance ne peut être regardée comme ayant eu, en l’espèce, une incidence sur le sens de la décision ni privé l’intéressé d’une garantie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui a présenté une demande d'asile, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, qu'il n'aurait pas été entendu devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

entendue été méconnu.

Ils soutiennent que : - leur droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; S'agissant des décisions portant

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est par ailleurs pas allégué que la requérante aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter

Par une décision du 19 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.