Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le président de l’université de la Polynésie française, représenté par le cabinet Athon-Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que la

A l’exception d’une partie des parcelles n° 127 et 351, elles se situent à l’extérieur de l’enveloppe urbaine définie au rapport de présentation et au PADD.

Ainsi, si elle n’a pas cru devoir constituer avocat ni produire d’écritures au cours de cette instance, ni être présente ou représentée à l’audience, ces circonstances ne sont pas imputables à un défaut

Par l'ordonnance attaquée du 22 avril 2024, la juge des référés a, d'une part, ordonné la mesure d'expertise demandée " en présence des parties à l'instance ", d'autre part, condamné le centre hospitalier

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes.

En première instance, le requérant n'a pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire et n'était ni présent, ni représenté à l'audience publique, de telle sorte qu'il n'a formulé

D'autre part, ni le contexte, à le supposer établi, d'une charge de travail déraisonnable, ni l'absence de dommage pour le service alors que le chercheur en question a continué à collaborer avec l'équipe

Or, il ressort des pièces du dossier que l'association Jurisdictio, laquelle est dotée d'une personnalité juridique propre, distincte de celle de son président, n'était pas partie à l'instance engagée

D'autre part, il n'est ni démontré, ni même allégué, que Mme B C exercerait l'une des activités limitativement énumérées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Dès lors, la commune, partie au litige de première instance, avait qualité pour faire appel.

De plus, outre ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressée du droit d'entretenir des relations avec son époux, ni

En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance

perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Priams.

En sixième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Gay, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le centre communal d'action sociale de La Possession, représenté par son président en exercice et par Me Benoiton, demande à la