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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
La reconstitution des a été opérée, dans les deux établissements, et pour les produits transformés, à partir de six produits, les plus vendus, auxquels des coefficients ont été appliqués compte tenu des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Cet examen a révélé que la transmission de l'exploitation avait été opérée en franchise totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la plus-value mobilière. 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
La fiche d'accident rédigée par un autre opérateur indique également que M. C est parti rapidement avec les pompiers.
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
B soutient souhaiter finaliser la formation de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Opérateur logistique ".
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
522 euros ; * 24 000 euros au titre du préjudice financier subi par Mme B, gérante de la société, qui s'est trouvée contrainte à utiliser toutes les ressources dont elle disposait sur son compte personnel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations taxables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée dont les redevables peuvent opérer
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A, régulateur exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
le produit de la TEOM et que ce poste budgétaire n'a pas été surestimé compte tenu des dépenses réelles engagées qui se sont avérées supérieures à cette somme ; - les dépenses prévisionnelles de personnel
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des CPE stagiaires ; / b) au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
des solides et le rejet des charges considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité ; - la reconstitution de recettes opérée
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
D dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 2 février 2021 ainsi que de reconstituer sa carrière depuis cette
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de Mme A... dans ses locaux alors que Mme A... était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
Il a corrigé le chiffre d'affaires théorique obtenu en multipliant les unités de consommation par le tarif concerné par des taux d'offerts, de consommation du personnel et de perte technique et générale
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard
1ère Chambre
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
vérifié et assurer utilement sa défense ; - le vérificateur a emporté des pièces originales qui n'ont pas été restituées à l'EURL F de manière à lui permettre de discuter des rectifications opérées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de sept trentièmes
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
A est conforme aux dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
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