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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06430_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02181_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de perspectives professionnelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02904_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00012_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00118_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05498_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02079_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C, qui, de ce fait, a exercé son activité professionnelle de manière illégale ; par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00158_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03762_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

; le préfet s'est cru lié par l'avis défavorable de la DIRECCTE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences, notamment sur sa situation professionnelle et personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06054_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00685_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00686_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06127_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01162_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01137_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06510_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06685_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Si la profession d'agent d'entretien souffre d'un déficit de main-d'œuvre et que celle-ci est difficile à fidéliser, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation professionnelle justifierait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02805_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

Source officielle

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