CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06430_20260311
11 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
3ème Chambre
DCA_23VE02181_20240208
8 février 2024
de perspectives professionnelles.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02904_20231025
25 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère chambre
DCA_25PA05498_20260506
6 mai 2026
Et aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02079_20230704
4 juillet 2023
C, qui, de ce fait, a exercé son activité professionnelle de manière illégale ; par ailleurs, M.
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
3ème chambre
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
; le préfet s'est cru lié par l'avis défavorable de la DIRECCTE ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences, notamment sur sa situation professionnelle et personnelle
ORCA_25PA06054_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_24MA00685_20240911
11 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
ORCA_24MA00686_20240911
ORCA_25PA06127_20260311
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
DCA_24TL00949_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir
ORCA_25MA01162_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette
ORCA_25PA06510_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
Si la profession d'agent d'entretien souffre d'un déficit de main-d'œuvre et que celle-ci est difficile à fidéliser, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation professionnelle justifierait
ORCA_24NC02805_20250307
7 mars 2025
dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention
Page 25 sur 986
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.