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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a statué sur cette demande de la SCI Font de Luc relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
Sur la régularité du jugement 2. Si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
Par un jugement n° 2300271 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25MA00969_20250723
23 juillet 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Par un jugement n°2201531 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
5ème Chambre
DCA_23PA04104_20240716
16 juillet 2024
eu égard à l'office du juge d'appel auquel il appartient non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
DCA_21NC02450_20220407
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
Par un jugement n° 2105618 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2015613 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition de l'année 2013 d'une somme de 16 454 euros, déchargé les contribuables, en droits et pénalités
ORCA_25MA00477_20250429
29 avril 2025
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone F1 de la parcelle
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Ainsi que l’a jugé la Cour de justice, les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
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