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30 156 résultats pour « pièces soumises au juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a statué sur cette demande de la SCI Font de Luc relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01934_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la régularité du jugement 2. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02993_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 2300271 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00969_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un jugement n°2201531 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03494_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04104_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

eu égard à l'office du juge d'appel auquel il appartient non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01772_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un jugement n° 2105618 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02073_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un jugement n° 2015613 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition de l'année 2013 d'une somme de 16 454 euros, déchargé les contribuables, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00477_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone F1 de la parcelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02116_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi que l’a jugé la Cour de justice, les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle

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