Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et met la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance.

verser la somme de 295 368,84 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des incidents nés des travaux de prolongement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation.

Il indique que le premier plan de suture, ou plan profond, a été suturé avec des fils résorbables de type Vicryl alors que le plan superficiel, correspondant à la peau, a été suturé avec des fils non résorbables

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Toulon, représentée par Me van Deth, demande à la Cour d'annuler ce jugement, de rejeter les demandes de première

refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le Kosovo, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination et a prolongé

d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le Kosovo, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de destination et a prolongé

refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le Kosovo, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination et a prolongé

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En premier lieu, il ne ressort pas des termes des demandes présentées par M. B et Mme D en première instance qu'ils avaient invoqué le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu.

Il soutient que : c’est à tort que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande, dès lors que l’arrêté contesté est maintenu dans l’ordonnancement juridique ; cet arrêté est

Par une première requête enregistrée sous le n° 24NC01071, M.

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

En premier lieu, en indiquant que M.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Elles soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et entendent se prévaloir à nouveau de leurs autres moyens de première instance.

Sur la requête 23LY02782 : En ce qui concerne le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.