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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Au regard des dispositions mentionnées au point 2 du présent arrêt, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires comptabilisé en compte 706100 « Prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Compte-tenu de sa teneur, ce document constitue un projet de décompte correspondant aux prestations fournies par le groupement, au sens de l'article 12 du CCAG PI. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Eiffage route Centre-Est et enregistré le 25 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de ces prestations font douter du caractère probant de ces dernières quant à la domiciliation des bénéficiaires effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient dès lors à la SARL Soternor de justifier de la réalité des prestations mentionnées dans les factures en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le règlement de la consultation prévoyait deux critères de jugement des offres, le prix de la prestation et la valeur technique, respectivement pondérés à 40 % et 60 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
-c'est à tort que l'administration a estimé que son activité était occulte à compter du 6 janvier 2017 ; les règlements qu'il a obtenus postérieurement à cette date correspondent en partie à des prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En font partie des prélèvements qui, tout en n'entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnent l'ouverture du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de services est effectué ; / a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l’article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de compensation du handicap (PCH), servies par le budget général de l'Etat, s'analysent comme des prestations de sécurité sociale au sens du règlement précité (CE) n° 883/2004 ; dès lors, l'affectation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00692_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
’annuler la décision lui refusant les conditions matérielles d’accueil, pour excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre à l’OFPRA de rétablir, à son profit et à celui de ses enfants, le bénéfice de ces prestations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un mémoire complémentaire, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile qui aurait conduit la caisse de retraite du personnel navigant (CRPNPAC) à ne pas revaloriser rétroactivement sa pension de retraite complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire
Source officiellePage 25 sur 134