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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
Les pièces produites comportent le procès-verbal de la visite effectuée le 13 octobre 2020 par l'ARS, qui contient des observations en matière de signalétique, de positionnement du portail, de pente du
Juge des référés
ORCA_24PA04444_20251029
29 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1.
2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
de filiation avec ses deux enfants est établi par des éléments de possession d'état.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02538_20250325
25 mars 2025
Il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les refus de séjour : 3.
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
En premier lieu, eu égard aux motifs de ce jugement, il appartenait au CNRS, en exécution de celui-ci, de replacer juridiquement M.
ORCA_24NC01312_20240823
23 août 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 4 à 6 de son jugement. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01497_20231106
6 novembre 2023
B avait été enregistrée en procédure accélérée et qu'il avait été mis en possession d'une attestation de demande d'asile en ce sens. M.
ORCA_23DA01501_20231106
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, la somme demandée par Mme A, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
le Conseil d’Etat, ne sont pas remplies, dès lors qu’elle a contesté les faits relatés dans cette note par sa lettre du 10 août 2021 ; - il ne justifie pas du caractère séparatiste des prises de position
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
vue desquels elle a été prise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02960_20250506
6 mai 2025
et familiale " et de la mettre, en attendant, en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.
6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
lieu à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03554_20230327
27 mars 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions et stipulations que l'assureur a l'obligation de notifier le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation.
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision de la commission de recours méconnaît les
5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
M. et Mme A... soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation avec M.
ORCA_22DA02656_20230418
Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises
ORCA_25PA03353_20251121
21 novembre 2025
Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 de l’ordonnance attaquée. 5.
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