ans.

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

ans. 8.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. ". 4.

B... un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Procédure devant la cour : I.

Par suite, en l’absence de preuve suffisante de l’existence d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit

A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix-huit ans, qu'il y est entré en 2002 à l'âge de 13 ans après avoir été confié à son frère, titulaire d'une carte de résident dans le cadre d'un acte

Dès lors que la résidence habituelle en France de l’intéressé depuis plus de dix ans ne peut être regardée comme établie, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.

Les préfets saisis des demandes de titre de séjour jusqu'en 2013 ont indiqué qu'une présence de plus de dix ans justifiait une saisine de la commission du titre de séjour, ce qui est ainsi de nature à

Toutefois, il n'assortit ses allégations d'aucune précision, ni d'aucun élément permettant d'établir notamment qu'il serait demeuré en France de manière continue depuis plus de dix ans, alors que ces faits

ans ; / () ". 4.

d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ni eu pour effet de priver Mme B d'une garantie.

A... n’entre pas par ailleurs dans les cas de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans ; de surcroît, l’octroi d’un certificat de résidence de dix ans n’est pas de droit et relève

délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".

Son père réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour de dix ans valable jusqu'au 17 août 2026.

au moins ; / - y bénéficient du libre accès à toute activité salariée de leur choix lorsqu'ils y résident régulièrement depuis cinq ans au moins. ".

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

et familiale" d'une durée d'un an.

B et Mme D soutiennent qu'ils justifient en 2024 d'une résidence continue depuis plus de dix ans ainsi que de l'installation en France du centre de leur vie privée et familiale au fil de leurs nombreuses