; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pecq la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; - le code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition

A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 25 août 2020 par le préfet des Yvelines, qui n'a

Il fait valoir que la période à prendre en compte débute en mars 2002, époque à laquelle il est entré pour la première fois sur le territoire français, et non pas en septembre 2008, époque de son retour

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 7 juin 2024.

la production de cette décision et du jugement de rejet du recours introduit contre elle par M.

C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. M.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

une erreur de droit en estimant que son droit au maintien sur le territoire français avait pris fin, pour l'obliger à quitter le territoire français. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.