Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière au motif que le service ne pouvait pas légalement recourir à la taxation d'office faute d'avoir procédé au préalable à la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'imposition ; 2°) sur le bien-fondé du jugement attaqué : a) en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : la société a consenti un bail à la famille G qui s'acquittait d'un loyer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
parvenir ce même document à une autre adresse, située à Lille, précédemment portée à sa connaissance, sans plus de succès toutefois, ce nouvel envoi superfétatoire étant cependant sans incidence sur la régularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
chambre chargée de l'instruction lui aurait indiqué à tort qu'en cas de succession d'avocats l'instruction est automatiquement rouverte, ce qui n'est au demeurant pas établi, est sans incidence sur la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01468_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'obligation ainsi faite au préfet se rapporte à la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Doivent ainsi y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur la régularité de la procédure : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la régularité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes dont la SAS Bovendis a été constituée redevable en sa qualité de débiteur solidaire : En ce qui concerne la régularité de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation : 4.
Source officiellePage 25 sur 2041