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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
Elle précise ensuite le montant des loyers que la société requérante a ainsi renoncé à percevoir à raison de la villa pour chacune des années considérées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
et au jour du dépôt de la requête, il n'avait reçu aucun décompte de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ; l'instruction de son dossier a été retardée compte tenu du caractère extrêmement tardif
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
- subsidiairement, le jugement est également irrégulier en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 octobre 2020 ; conformément à la jurisprudence, aucune tardiveté
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa demande devant les premiers juges n'était pas tardive ; ainsi, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les conclusions de la requérante tendant à être indemnisée au titre des décisions fautives autres que celle de mutation d'office sont
1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
B relève appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
particulier la note en délibéré ; - il est en outre entaché d'une insuffisante motivation quant au budget de la région ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une première faute née du recouvrement tardif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
. / () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
l'année 2021 ; 10°) de dire acte de concussion le fait d'avoir pris la décision du 28 mai 2021 et ce dans le cadre de manœuvres dolosives en bande organisée visant à faire pression sur lui afin qu'il renonce
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
B a été enregistrée le 10 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait tardive.
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
qu'elles sont illégales, les décisions des 16 septembre 2015, 12 novembre 2015 et 2 septembre 2016, caractérisent une faute en lien avec l'impossibilité de vendre où il s'est trouvé du fait de la renonciation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
faux démontrant que le comité d'engagement n'a jamais eu lieu ; il n'y a jamais eu de délégation du droit de faire une demande de visite du bien ou une demande de pièces ; - la préemption était tardive
Juge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
situation pécuniaire, très importantes et difficilement réparables ; - Les moyens d'appel sont sérieux en l'état de l'instruction : - une erreur de droit a été commise par le tribunal en reconnaissant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
refus de reconnaître l’imputabilité au service des rechutes subies les 29 juillet 2010 et 18 mai 2015 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de prendre une décision reconnaissant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
ni des conclusions à fin d'appel incident ni à fin d'appel provoqué mais uniquement des conclusions à fin d'appel principal qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et sont ainsi tardives
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
206 220 euros correspondant à ces rappels de taxe ; - à supposer que sa réclamation puisse être regardée comme une contestation d'assiette, il y aurait alors lieu de constater que son introduction tardive
1ère chambre
DCA_23TL02909_20251106
6 novembre 2025
somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01031_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande a été jugée irrecevable pour tardiveté et rejetée par ordonnance du magistrat désigné ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est
DCA_24DA00035_20240918
18 septembre 2024
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce
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