’à ce qu’il ait été statué sur sa requête d’appel.

Sur la requête n° 25BX02645 : La présente ordonnance statuant sur la requête n° 25BX02644 tendant à l’annulation de l’ordonnance du 14 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de

Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, enjoint à Montpellier Méditerranée Métropole de réaliser les travaux de mise en conformité du mur

Sur la requête de la SAS Gras Savoye : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Le surplus des conclusions de la requête est recevable à hauteur des rectifications contestées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2021 et 11 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

L'administration, qui lui avait initialement refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en raison de la tardiveté de la déclaration de son résultat réalisé

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 12 mai 2023, M.

Elle soutient que : - la requête n’est pas recevable ; la requête ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. et Mme Betard ne sont pas fondés.

avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices.

opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : () / 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne qui n'a pas produit de mémoire.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'association Jacavie et de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La société Recycle Auto Pièces doit être regardée comme demandant également à la cour d'annuler les décisions du directeur général de l'OFII et de réduire le montant de ces contributions.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2020, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.

A avait placé la plus-value de cession, réalisée en 2015, des titres de la société JS Concept qu'il détenait avec son épouse au motif que la société JS Concept avait été créée en 1997 pour la reprise d'activités