A B après saisine de la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

du préfet est un acte d’administration courante que le président peut accomplir directement ; la présentation du recours contentieux par une autorité régulièrement habilitée à le représenter en justice

B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B... présentée devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l’annulation de la décision du 31 décembre 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

La société Sucheyre a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à ce que le décompte général et définitif de son marché soit arrêté à la somme de 254 610,95 euros et à l

n’est pas disproportionnée, et il n’appartenait pas au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour.

B..., représenté par la SCP Dillenschneider, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Nîmes ;

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.    Vu le code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1. 

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la délivrance d'un titre présenté sur ce fondement que si l'étranger justifie par tout

Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2023.

La présidente de la Cour a désigné M.

B..., après saisine de la commission du titre de séjour, de prendre une nouvelle décision expresse, le tout dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 25PA00096 du préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 3 décembre 2024,

Par un jugement n° 2102419 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

A après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

comme ayant été implicitement rejetée à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse.

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations