CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
de toute procédure fiscale.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
ses charges fiscales normales.
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
S'il appartient en principe à l'administration de procéder à la notification d'une proposition de rectification à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois, lorsqu'elle
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
, de la prise de position formelle par la direction des services fiscaux de la Moselle ; - les honoraires d'avocat, de conseil technique et stratégique, d'audit comptable et de valorisation, supportés
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Dans ces conditions, les services fiscaux ne peuvent être regardés comme ayant commis, dans le cadre des opérations de recouvrement de l'impôt, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
En tout état de cause, le manquement du service fiscal à une obligation de loyauté n'est pas établi. En ce qui concerne l'absence de contrôle sur place de la SEP : 4.
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
A de se soustraire à ses obligations fiscales et de son droit à l'erreur ; - il y a lieu d'admettre une application mesurée de la loi fiscale sur ce point compte-tenu du contexte de l'affaire.
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
impositions, les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
qui n'est fourni qu'à titre indicatif ; - la méthode d'évaluation de ses frais kilométriques ayant été admise par les services fiscaux à l'occasion de vérifications antérieures, l'administration doit
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
des informations alors détenues par ce service.
DCA_22DA01972_20240411
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Enfin le service a constaté la présence sur l'ordinateur de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué, les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
droit de préemption. () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Dès lors, l'administration n'était pas tenue d'accéder à cette demande en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6.
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
Puis, après avis de la commission de réforme du 12 mai 2009, il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service par un arrêté préfectoral du 28 mai 2009.
Page 25 sur 400