Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leurs demandes étaient recevables ; le recours gracieux de la FAPEL 22 a été régulièrement notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;

L'annulation de la décision du 31 juillet 2017 implique seulement que l'ANAH examine de nouveau la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

L'annulation de la décision du 31 juillet 2017 implique seulement que l'ANAH examine de nouveau la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

modificatif portant sur la modification des cotes de hauteur du projet et sur la modification des aménagements extérieurs et de l’implantation de la piscine sur un terrain cadastré n° AA 629 et n° AA 635 situé

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation

délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation

La SELARL Pharmacie de la République, située à Hoenheim (Bas-Rhin), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

occulte de revenus qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ne sont pas fondées dès lors qu'elle a procédé régulièrement à la désignation des sociétés bénéficiaires

Par ailleurs, le bénéficiaire est exclu d’une mesure ou d’un type d’opération identiques pendant l’année civile de la constatation et la suivante ».

En deuxième lieu, selon l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée

D B, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

cette période dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, ne bénéficiait pas de cette dotation à la date à laquelle le conseil municipal a pris sa décision et ne pouvait donc bénéficier de la priorité prévue par cet article comme l'a précisé la jurisprudence