soutient que : - le jugement est irrégulier dans sa motivation ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission

C la somme de 1 480 euros résultant du paiement indu des frais de mise en sécurité acquittés à la demande de la commune ; 5°) de condamner la commune à verser à M.

Il soutient que les modalités de répétition de l’indu définies par ces dispositions portent atteinte au principe de responsabilité, et aux principes de nécessité des peines et de respect des droits de

La société Geodem a demandé la condamnation de l'OPH de l'Ain Dynacité à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices.

de 5 150 euros pour la réalisation du liaisonnement entre la charpente et le mur en béton ainsi que le versement de 6 000 euros à raison des contraintes de montage, soit le versement total d'une somme

Ces eaux seront par ailleurs rejetées à un débit de 3 litres par seconde par hectare vers le fossé situé au nord de la RD 476 puis rejoindront 100 mètres plus au sud le ruisseau de la Perrée.

sauvegarde de la Colmont et de ses affluents et autres, rejeté la demande de l'association Les amis des moulins de la Mayenne et autres et mis à la charge des requérantes une somme de 1 200 euros à verser

Les commissions en litige ont été versées au titre d'une activité d'apporteur d'affaires exercée par M.

ar un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale présentée par la société S.E.P.E. " Les Grands Patureaux " et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser

Il résulte ainsi de l’instruction qu’antérieurement à la communication par les autorités judiciaires de la procédure relative à l’instance n°14 343 000023 sous le numéro de commission rogatoire 8/15/21

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Engie Green Grandes Chaumes et de l'État respectivement, le versement à Mme C, à M. C et à M.

Le 8 mai 2015 vers 12 h 20, M.

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations

A a été convoqué par les services de police dans le cadre d'une commission rogatoire et placé en garde à vue pour des faits d'association de malfaiteurs.

Elle indique enfin que " La Grue cendrée (Grus grus) est une espèce migratrice inscrite à l'annexe I de la directive Oiseaux qui est sensible aux collisions avec l'éolien (niveau 2 sur 4).

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'avis d'enquête publique devait être publié dans le département d'Indre-et-Loire en application de l'article

sein du SMICOTOM, elle était fondée à procéder au recouvrement des sommes irrégulièrement perçues par ce dernier dans le cadre de cette activité auprès du syndicat ; - son action en répétition de l'indu

Elements Limited pour la location du chalet Waterloo est justifiée par un contexte économique et de concentration de la clientèle des stations touristiques alpines sur la saison hivernale ; - il a versé