Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé.

; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles relatives d'une part au champ de l'évaluation des incidences des

préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

préjudicielle sur ce point ; - le tribunal a dénaturé la motivation donnée à l'amende de 50 % par l'administration fiscale ; - l'administration ne pouvait lui infliger cette amende, qui ne s'applique

Par suite, le moyen tiré de l'absence de production dudit procès-verbal manque en fait. 9.

B... présente une difficulté sérieuse et qu’il convient de transmettre au pôle de la nationalité du tribunal judiciaire une question préjudicielle ; - l’obligation de quitter le territoire français est

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les moyens selon lesquels les trois notifications de saisie administrative à

Elle soutient que : - la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles posées par une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2020 sur l’interprétation de l’article 392

Il suit de là que le moyen doit être écarté. 10.

tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des règlements (CE) n 1224/2009 et n° 1005/2008, sans qu’il soit par ailleurs besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l

préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux

G suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.